- EAN13
- 9782247155682
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 07/07/2015
- Collection
- A savoir
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Autre version disponible
-
Papier - Dalloz 3,00
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au
caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès,
peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question
prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par
la constitution.
caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès,
peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question
prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par
la constitution.
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